de Port-Grimaud I de restituer l'ensemble des biens et recettes nécessaires au fonctionnement du service public portuaire repris par la commune et notamment les provisions pour gros travaux, sous astreinte

d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai dans l'ensemble de ses fonctions, droits prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte

hauteur de 528 euros mensuels jusqu'au 1er juillet 2022 et, postérieurement à cette date, à hauteur de 540 euros mensuels dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte

son maire ; la COMMUNE DE MAUGUIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint, sous astreinte

l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'assurer à chacun d'eux un hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AP AK demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'ordonner au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire les éléments de nature

préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de son droit de propriété, d'autant plus que l'intervention sollicitée ne présente pas de difficulté particulière et n'est pas de nature

A d'évacuer et de remettre les lieux en état dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de l'autoriser en cas d'inexécution dans un délai d'un mois à procéder d'office

Marseille, statuant en référé a ordonné l'évacuation par la société "PROVINCIA" de l'emplacement qu'elle occupe sans titre au sein de l'aérogare de Marseille et a condamné cette société au paiement d'une astreinte

COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER n'a pas procédé à la communication de ces documents ; que la circonstance que d'autres documents aient été communiqués à l'Association de Sauvegarde de Pors-Er-Ster n'est pas de nature

B dans la chambre d'internat qu'il occupe est de nature à compromettre l'installation d'un nouveau maître d'internat et empêche l'utilisation normale de ce bien pour la surveillance des pensionnaires du

. ; 3 ) à ce que le tribunal prescrive à l'administration de délivrer un visa de long séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n

à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 6, situé au lieudit La Badine, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte

de 100 euros par jour de retard et, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par

de 1 000 euros par jour de retard ; 3) subsidiairement enjoigne au préfet de réexaminer sa déclaration et sa demande de récépissé dans ce même délai et sous la même astreinte

l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire d'appliquer la décision à intervenir dans le délai de cinq mois à compter de sa notification, sous astreinte

qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement et un lieu d'hébergement dans le délai de quarante huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de leur indiquer une solution d'hébergement et un lieu d'hébergement dans le délai de quarante huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre sous astreinte

B à payer chacun une amende de 1 500 euros, leur a enjoint de remettre en l'état les lieux, sous peine, passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'une astreinte de 1 000 euros