08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Positions - Congés - Accidents de service - Accident survenu à un officier qui avait pris place dans

1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir, à la requête de la Commune

GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA FUSION DE THONON-LES-BAINS AVEC ANTHY-SUR-LEMAN AVEC CREATION D'UNE COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer

Pascal X l'indemnité de déplacement prévue par l'arrêté du 1er octobre 1997 au titre de son congé administratif du 3 juillet au 1er août 1999 et a renvoyé M.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

d'Armentières à lui payer, en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel, respectivement 20 000 F, 20 000 F et 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la commune de Boncourt-le-Bois et autres, - les conclusions de M.

administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a placé Mme X..., agent des services hospitaliers, en position de "congé

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET est rejetée.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART. 69-2EME ALINEA

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Agents temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en