en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 1 850 000 F que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements visent l'ordonnance de clôture ; qu'aux termes de l'article R.160 du même code : "Le président peut rouvrir l'intruction par une décision qui

L. 554-11 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-11 du code de justice administrative : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation

contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

342,46 F ; 2° condamne le département de Paris à lui verser la somme de 550 119,65 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

Elle ne peut davantage être regardée comme satisfaisant les exigences prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative s'agissant des conclusions indemnitaires qu'elle articule, qui ne contiennent

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Enedis la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ler : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme veuve Louis Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est portée à 550 000 F.