Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.

et Semons, à Condrieu (69420) ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé

Par un jugement n° 1605258 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 105 456,19 euros.

part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 du maire de l'Haÿ-les-Roses lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 14 février 2019, après un différé d'indemnisation

Y... est fondé à réclamer l'indemnisation du chef de la liquidation de son entreprise et des troubles dans ses conditions d'existence qui en sont résultés, en portant l'indemnité à laquelle il a droit

la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus

, d'une part, confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Société des Téléphériques de Val d'Isère (STVI) à l'indemniser

toute indemnité ; Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP : 2.

B relatives à l'indemnisation de ses préjudices personnels et troubles dans les conditions d'existence et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, dans cette mesure.

A en graines de teck et en tuteurs de vanille ; que le territoire ne s'est pas non plus engagé à ces fournitures en dehors de la convention ; que dès lors la demande d'indemnisation de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, dans sa rédaction

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente

Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

René A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

Alain A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B...une indemnité mensuelle de 20 000 francs CFP pour la période du 23 juillet 2004 au 21 mars 2006, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ; Vu les autres pièces

toute indemnisation du manque à gagner et fixé à 2 millions de francs tous intérêts compris le montant de l'indemnité due au titre des dépenses inutilement exposées ; Considérant qu'en jugeant qu'il ressortait

des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire, à l'indemniser de la