Stéphane A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M.

Stéphane X..., demeurant ..., M. Victor Y..., demeurant ..., M. Michel Z..., demeurant ... à paris (75015) et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 octobre 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 1995, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1998 et 8 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M.

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F AN, Mme W AR, M. D AF, Mme P Z, M. X AE, Mme AG L, M. AC K, Mme AO G, M. E I, Mme A B, M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 décembre 2022, 13 mars et 2 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.