au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

R. 557-3 du code de justice administrative, d'interdire l'accès de M.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

) statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande du préfet de la Guadeloupe tendant à la suspension de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de

termes de l'article 46 quater OL de l'annexe III au même code, pris pour l'application de cette disposiion : "I.

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à la société

) réglant l'affaire au fond, de lui accorder les réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération", en les rapprochant de celles des articles 18 et 19 de la directive n° 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 16 793 555 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, échus

et en retirant l'essentiel de ses ressources. | 55-02-09,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES -Qualité de journaliste professionnel [article L.761-2 du code du travail