Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet et le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones

La modification de ces tarifs et conditions d'usage est opérée selon la procédure prévue à l'article 1er (II paragraphe 2) du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970.

d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder

1980 320 F , dont le dégrèvement a été ordonné par les premiers juges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

pour excès de pouvoir la décision n° 1496 T-1517 T-1529 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1304 D du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation de procéder

aux prescriptions de l'article R.323-3 du code des ports maritimes et de l'arrêté du préfet du Var en date du 27 mai 1982 précités ; Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes (

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La SARL Le Mocambo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2005169 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de M. et Mme D et de M. et Mme E et rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A C, veuve B, et la société " EARL de la Métrie " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de

Vu les procédures suivantes : L'association Van d'Osier, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M.

intervenue le 2 novembre 1995, le ministre de l'agriculture a fait savoir qu'il ne s'opposait pas à ce que la procédure de déclaration d'utilité publique se poursuive ; que les autres ministres concernés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), l'Association