conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Strasbourg, en date du 3 janvier 2006, procédant au classement de la plainte

Par un courrier du 9 mars 2020, Mme C a porté plainte à l'encontre de M.

. - Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle

Vu la procédure suivante : Mme D B a porté plainte contre M.

C D a porté plainte contre M.

du 18 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son admission à la retraite d'office à compter du 30 juin 2001, a annulé les décisions des 8 juin 2000, 7 novembre 2000 et 4 avril 2001 le plaçant

d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte

date du 21 avril 1959, fixant les quantités de denrées devant servir de base au calcul du fermage, l'agriculture de la Corse a connu une évolution marquée notamment par l'augmentation des surfaces plantées

la délibération du conseil municipal de Reuilly en date du 8 décembre 1982 ; 2° annule l'arrêté en date du 30 juin 1983 du préfet, Comissaire de la République du département de l'Indre approuvant le plan

LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 16 DECEMBRE 1980, APPROUVANT LE PLAN

contre X classées sans suite ; 2°) lui communique le dossier pénal relatif aux plaintes en question ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ; Vu les autres pièces

Y... dans sa plainte du 12 octobre 1999 et concernant l'utilisation de l'appartement du 18, avenue Leclerc à Bar-sur-Seine en tant qu'appartement de fonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

relative à la sécurité des données liées à sa ligne téléphonique et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte.

Vu la procédure suivante : Mme A D et Mme B D ont porté plainte contre M.

ville du Mans en vue de se constituer partie civile, d'une part, dans les informations contre X n° 19-91, 35-91 et 39-91 concernant les sociétés URBA TECHNIC et URBA GRACCO et, d'autre part, sur une plainte

Vu la procédure suivante : La société Florette GMS France a porté plainte contre M.

Considérant que, par la décision attaquée, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur la plainte de l'hôpital privé de Thiais, a estimé que M.

; 2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité et rejeté les plaintes

Par une décision du 24 mai 2023, le magistrat chargé des poursuites de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie a classé sans suite la plainte