REEMTSMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente

.)/ II. 1° La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I ./

novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cecoville l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente

but de s'assurer de l'effectivité des retombées attendues d'un régime fiscal ou douanier particulier, le conseil des ministres peut fixer les conditions dans lesquelles s'établit le prix maximal de vente

et la SA " Leroy-Merlin France " à créer un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy-Merlin, situé à Blois (Loir-et-Cher), d'une surface de vente

du ministère de l'agriculture et de la pêche et Mme Marie-Christine Buche, directrice adjointe chargée de la sous-direction des produits agricoles à la direction générale de la concurrence, de la consommation

décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricoman et à la société ACEMM l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente

. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa

X... au sein de la société "GERMINAL", celle-ci a progressivement reconverti son activité primitive de négoce en pommes de terre de consommation en une activité de commercialisation de plants de pommes

d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2013-3 LP/APF adoptée le 14 mars 2013 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons non conforme

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ebba l'autorisation préalable en vue d'une extension de 885 m² d'un hypermarché " Hyper U " à Loisin (Haute-Savoie), portant ainsi la surface de vente

d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bruver Immo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création de 41 magasins d'une surface totale de vente

refusé d'accorder à la société Espace commercial des Saules l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne Espace commercial des Saules d'une surface de vente

ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer l'Anse des Tellines 2, située dans le port de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, occupée par les navires Sultane II, Antidote, Les chemins du Vent

constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement "destiné à assurer pour l'année civile suivante" une évolution

les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds

PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMPRENAIT D'UNE PART, LA VENTE DE REPRODUCTIONS DE CLICHES PAR TIRAGE OU AGRANDISSEMENT EFFECTUEE EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE DE CLICHES

par un artisan des objets provenant de son activité, alors même qu'il s'agit du produit de son travail personnel ou de celui de personnes dont le concours est autorisé par les articles 1649 quater a et

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui va conduire à la venue de plusieurs milliers de visiteurs à Paris, est imminente

Estimant qu'à la suite d'une erreur de tarification dans l'application de cette clause, l'association lui était redevable d'un surcroît de consommation d'électricité à ce titre sur l'année 2016, la société