) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Par une décision n° 15022622 du 21 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 431-2 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui

A, de nationalité turque, est entré en France en 2004 et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son visa de court séjour et après le rejet de sa demande d'asile le 16

A...le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

A...; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours

, en conséquence, l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 18 décembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " La Cour nationale du droit

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " La Cour nationale du droit

de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Par une décision n° 23032414 du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18039368 du 28 septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à

Par suite, sa décision doit être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi aux termes duquel la cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, pour l'octroi de l'asile

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

la présomption que sa demande d'asile en France n'est pas fondée ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M.

A aux autorités turques en application d'un mandat d'arrêt délivré le 22 octobre 2007 par la cour d'assises de Yalvac pour l'exécution d'une peine de trois ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement

A..., ressortissant sri-lankais d'origine tamoule, s'était vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2005.

, au cours de cette même année, de 1 000 nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, de 2 500 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et de 2 000 places en centres provisoires