Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

La ministre des armées a, en outre, communiqué au Conseil d'Etat l'acte réglementaire, non publié, autorisant la création du fichier litigieux. 7.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les conclusions de la mission d'inspection en date du 12 septembre 2006 ; 2°) d'annuler la demande du 20 septembre 2006 tendant à relever la requérante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des armées et par M.B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu, 1° sous le n° 208053, la requête enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 431710, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la ministre des armées est rejeté.

, à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.