VIOLATION. - ABSENCE - LOI DU 13 AVRIL 2016 SANCTIONNANT LE RECOURS À LA PROSTITUTION [RJ1].

à un tribunal indépendant et impartial garantis par l'article 47 de la charte des droits de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale statue sur l'action en responsabilité découlant d'une violation

A...pour l'exécution de la peine d'emprisonnement à laquelle il a été condamné ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être

CETAT26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion d'un étranger - Violation de la procédure prévue par l'article III-2° de la Convention d'établissement

. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et abusive et en violation des

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation

Enfin, il résulte du VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l'objet d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende

; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 373 4° - Arrêté ministériel autorisant

établissant le montant de la contribution spéciale n'ont pas fait l'objet de notifications distinctes est sans influence sur la régularité de cet état qui est suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de la violation

QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION A CE TABLEAU SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'A PU VIOLER

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 21 - Décision d'une commission départementale

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, - les conclusions de M.

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 30-2 du code rural (article 28 IV de la loi du 4

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01-04-03-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Autorisation