Considérant que les requêtes de la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, enregistrées sous les n°s 284581 et 284582, sont dirigées contre deux avis émis par la commission de la transparence sur le service médical

de l'arrêté du 9 janvier 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical

lui alloue une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

; - 2° les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux ... auxiliaires médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention. - Elles n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion

effectués par les praticiens et auxiliaires médicaux salariés des établissements privés à but lucratif ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ONIAM.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ONIAM.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory au paiement d'indemnités de 1 049 euros au titre des dépenses médicales engagées et

D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Assistance

Considérant que la décision du 5 août 2010 ne fixe aucune règle de déontologie médicale ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû, par application des dispositions de l'article L. 4127-1

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

a annulé, à la demande de la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France, sa décision du 16 janvier 1992 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002

premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

A en lui rappelant, à titre informatif, la portée des décisions du conseil médical, n'est pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de