B A à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs Pacifique et, à titre de peine complémentaire, à l'inéligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire.

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, par laquelle le directeur régional des douanes de Paris-Est a mis en fermeture provisoire

Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de séjour avec autorisation de travailler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés auxquelles son administration porte atteinte au regard de ses droits civils, sociaux

d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour ; elle soutient que le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

de l'administration de lui délivrer un titre de séjour et au regard de la précarité de la situation dans laquelle il se trouve ; - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêté du 8 novembre 1988 par lequel le maire d'Essert-Romand avait ordonné son transport et son placement provisoire

pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui renouveler son titre de séjour-étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 1er février 1987 par lequel le maire du Puy-en-Velay a ordonné le placement provisoire