QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES BENEFICES REALISES PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DES VENTES SUSANALYSEES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 30 JANVIER 1973 AVEC LA COMMUNE DE CARSAC AILLAC EN VUE DE LA POSE DE CANALISATIONS, LA SOCIETE REQUERANTE A

DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SAINTES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT

NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DES SOLS PUIS A LEUR ENTRETIEN APRES PLANTATION, LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS A COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT UNE FAUTE QUI A ENTRAINE D'UNE PART UN COUT

BUT DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET DE PRESSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS

D'EXPLOITATIONS FORESTIERES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LES DOMMAGES CAUSES A LEURS DOMAINES SOIENT EVALUES EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU BOIS DETRUIT ET DU COUT

économique et financière des deux entreprises concernées ; Considérant toutefois que, sur le premier point, la démonstration de l'atteinte aux intérêts de la santé publique repose uniquement sur le coût

Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; °4 Les travaux de rectification, de régularisation et de curage des cours

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

avait recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Demande d'expertise n'interrompant pas le cours du délai.

.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Franche-Comté

: 1°) d'annuler la prise de position de la direction générale de l'alimentation révélée par le courrier de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté