Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

de la région Ile-de-France, de la SCP Ortscheidt, avocat de la SNC Anjou Patrimoine et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Unibail Holding, - les conclusions de M.

DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, représentée par son président en exercice, l'UNIVERSITE DE PARIS II PANTHEON-ASSAS représentée par son président en exercice, l'ORDRE DES AVOCATS

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M.

Aux termes de l'article R. 822- 5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre "

de Mme A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

du ministère d'avocat leur requête enregistrée sous le °n 63 017 et dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 juillet 1984 rejetant leur demande tendant à l'octroi d'une

ADOLPHE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS

commune, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement ; 2° condamne la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 157 396,74 F, ou, à défaut

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut

décision du 25 novembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance