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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

des opérations de ventes au détail en magasins à rayons multiples est fixée, en ce qui concerne les éléments incorporels de l'entreprise, par application du coefficient 3 au bénéfice annuel moyen des deux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706941

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686916

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687553

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690903

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

forains, dès lors qu'ils passent leurs vacances et la plupart des fins de semaines à Sansa ; qu'ainsi, à la date de l'élection litigieuse, le nombre de conseillers municipaux forains de Sansa était de deux

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711110

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

DEPOSSESSION OU PAR TOUT AUTRE DOCUMENT PRODUIT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT L'AYANT RECU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEPOSSESSION" ; CONSIDERANT QUE LORSQU'UNE MEME SURFACE CULTIVEE SUPPORTE SIMULTANEMENT DEUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643413

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - | RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833730

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810152

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834356

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

requête en formation collégiale après que son président eut décidé de transmettre directement le dossier au commissaire du gouvernement, n'a pas fait une inexacte application de l'article R.114 ci-dessus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803797

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder deux ans", et qu'aux termes de l'article R.123-29 du même code : "A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article L.123-5, une décision doit, sur simple

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

ADMINISTRATIVE DU 30 OCTOBRE 1975, CELLE-CI SE BORNE A ANALYSER LA JURISPRUDENCE EXISTANT EN LA MATIERE ET NE DONNE PAS DES TEXTES SUSMENTIONNES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE CI-DESSUS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614845

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

. - Calcul du droit fixe dû par un exploitant de transports de marchandises disposant d'un tracteur et de deux semi-remorques.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630060

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

X... remplissait les conditions ci-dessus rappelées pour bénéficier de l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cour administrative d'appel de Bordeaux a comparé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659453

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, TOUTEFOIS, LEUR DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE 2 AOUT 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646210

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrat passé entre une société

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647376

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648146

Admin. suprême

21 octobre 1974

21 octobre 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - Décision préfectorale relative aux loyers

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644119

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644966

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PIECES DU DOSSIER QUE POUR CHACUN DES DEUX CONCOURS EN CAUSE UN NOMBRE DETERMINE DE POSTES AVAIT ETE RESERVE ; QUE DEUX LISTES DISTINCTES AVAIENT ETE ETABLIES POUR L'ADMISSION A CONCOURIR DES CANDIDATS

Source officielle

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