Y... au titre des années 1975 à 1977 sans qu'il fût tenu compte de la variation de l'actif net entre les dates d'ouverture et de clôture des exercices clos au cours de ces trois années ; que, constatant

Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIG EUROPE, dont le siège social est situé Tour Aig Cedex 46, à Paris La Défense (92079), représentée par ses représentants légaux en exercice

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée

termes de l'article 93 du code général des impôts : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Gabriel A et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Lafayette de l'Autan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Bataille et M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Saveurs des Anges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

libéral à responsabilité limitée (SELARL) GM, son mandataire judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Yacht

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représenté par son président en exercice, domicilié

Vu °1 sous le °n 71 315 la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANNILIS, représentée par son maire en exercice, et tendant

DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTEUR GENERAL UNE LIMITE D'AGE QUI, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, EST FIXEE A 65 ANS ; QUE CETTE REGLE GENERALE NE FAIT PAS OBSTACLE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PIAUD, société à responsabilité limitée

sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ..." ; Considérant que M