Vu, 3° sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est 39, boulevard

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Magny-les-Hameaux (Yvelines) a délivré un permis de construire à la SAS Valorimmo pour un projet

Par un jugement n° 1401778 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation.

devant le juge de l'expropriation ; que l'urgence est également établie au regard de l'ensemble des intérêts en présence pour le motif qu'aucune urgence particulière ne s'attache à la réalisation du projet

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M.

A C ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire

le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé les arrêtés des 15 mars 1984 et 19 décembre 1985 du préfet

IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

prévoyait la démolition constituaient de rares témoignages du bâti de l'ancienne commune de Vaugirard devant être protégés en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - d'erreurs de

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M. Luc-Edwige X..., demeurant ... ; M.

A... et X..., salariés protégés, ainsi que des décisions ministérielles du 25 août 1986 rejetant ses recours hiérarchiques formés contre lesdites décisions ; 2°/ annule lesdites décisions ; Vu les autres

SAUF MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX

C J et Mme B I ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler d'une part l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet de la Haute-Saône portant autorisation environnementale d'un parc éolien

justification urbaine et architecturale explicitant le programme et le projet, de tels documents ne sont pas exigés pour les demandes de permis de construire.

Il résulte du point précédent que les conclusions de Mme G doivent être regardées comme une protestation électorale.

Mme Y..., demeurant Le Bignon aux Herbiers 85500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation

l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs

OYE 349 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celles des préfets

Par un jugement du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société Ferme Eolienne du Bois Bodin, annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen