de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants ... 5° Les titulaires d'un emploi spécifique

qu'ont reçue les titulaires du certificat d'études spéciales, n'a pas commis d'erreur de droit en lui refusant la qualification demandée au motif, notamment, qu'il ne justifiait pas d'une formation spécifique

l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal de Vannes en tant qu'elle modifie la rémunération de certains agents contractuels et revalorise la grille indiciaire des emplois spécifiques

commission d'homologation prévue à l'article 38 du décret susvisé du 9 février 1990 ne peut proposer l'intégration dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire de fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique

de médecin compétent qualifié en médecine légale, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est notamment fondé sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait reçu une formation spécifique

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne a rejeté sa demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'établissement Université Paris-Cité a refusé la réinscription de son fils A en filière " parcours d'accès spécifique

d'une part, de la décision du service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des armées du 14 septembre 2021 s'estimant incompétent pour statuer sur sa demande d'allocation spécifique

jugeant que les dépenses afférentes aux véhicules utilisés par une société n'étaient déductibles de son bénéfice qu'à la condition que ces véhicules soient indispensables à la satisfaction d'un besoin spécifique

par Pôle emploi le 1er décembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 12 décembre 2022, en recouvrement d'une somme globale de 3 825,39 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

le coût de réfection de la façade en cause ; que si la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD avait antérieurement proposé la pose de joints d'un autre fabricant, homologués et conformes aux spécifications

qualité d'économe de 2ème classe et de bloquer sa rémunération jusqu'au 1er janvier 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui apportait des modifications substantielles aux spécifications

niveau d'isolation thermique permettant la délivrance d'un label dit de hautes performances énergétiques de niveau trois étoiles, il est apparu que le projet de construction n'était pas conforme aux spécifications

aux marchés passés au compte des collectivités locales dans sa rédaction, alors en vigueur : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leur spécifications

domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, alors en vigueur, définit, à son point 11, une " règle technique " comme " une spécification

L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation

du cahier des clauses techniques communes relatives à la protection des ouvrages, alors qu'une telle obligation était inopposable au vu de l'ensemble des documents contractuels et en l'absence de spécification

d'une part, du premier alinéa de l'article 2 ainsi que de l'article 3 de la décision attaquée et, d'autre part, du point 4.2 du protocole de suivi des patients qui lui est annexé, relatif au suivi spécifique

Dans les cas de cette epèce, le tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas d'effet suspensif" ; que, par un jugement du 26 mai 1989, confirmé par une décision du Conseil

paiement modulées en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent, laquelle est notamment déterminée par les mandats en vertu desquels ils agissent ; que, par suite, en fixant des obligations spécifiques