Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société d'exploitation des commerces de Thau, qui exploite un fond de commerce

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SLIBAIL IMMOBILIER, dont

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

civil et que le fonds de commerce de pharmacie en cause ne pouvait, dès lors, être regardé comme un bien indivis entre les époux.

le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 24 JUILLET 1977, ET RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; VU LA CONSTITUTION DU 4

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Goodyear France demande au Conseil d'Etat : 1

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard,

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SONT REJETES.

Jean X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre des entreprises et du développement économique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

devait être regardée comme une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts citées ci-dessus, de sorte que le déficit de cette activité abandonnée ne