d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider pour le compte de la commune

de Samatan ; 2°) de l'autoriser à agir, devant la juridiction pénale, pour le compte de la commune de Samatan ; 3°) de condamner la commune de Samatan à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais

et font reproche à celle-ci de n'avoir pas pris les initiatives commandées par une telle situation, il résulte de l'instruction que depuis le 4 décembre 1997 la commune de Val-d'Isère a pris diverses

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Grenoble, une action

Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune

98-4977 du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions en recouvrement des sommes versées par la commune

d'annuler la décision du 23 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune

Y... et DI B..., contribuables de la commune de Gignac, ont demandé à être autorisés à déposer, au nom de cette commune, une plainte avec constitution de partie civile contre M.

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Saint-Barthélémy, - les conclusions de M.

vis-à-vis de l'Etat et de faire reconnaître leur affectation au domaine privé de la commune ; que la commune ayant refusé d'engager une action en ce sens et ayant au contraire soutenu, dans le cadre d'instances

Alain X..., maire de la commune d'Alès ; 2°) l'autorise à engager l'action considérée ; .

requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences du maire et du préfet - Carence de l'autorité de police à faire respecter les réglements.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après annulation d'une précédente élection.