.* ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON RETROACTIF.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - INTERPRETATION [art. 100 DE LA LOI DU 28-12-1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".

DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1965.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

.* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Litige qui n 'est pas relatif à l'interprétation d'un texte fiscal.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation de loteries.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.

NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ] .

.* DROIT APPLICABLE [ ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ] - INTERPRETATION.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

Y...; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN A L'AVOCAT DE M. Y...

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi

du 31 décembre 1937, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES