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6 559 résultats pour « acte constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835998

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644362

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - | REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640783

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638628

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642175

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639332

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459050.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746261

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495863.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956751

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes fondamentaux

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)

CETAT:CETATEXT000008116157

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Droit constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345408

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728725

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180077

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867768

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

émanant d'une autorité administrative puisse être contestée par la voie de la procédure d'inscription de faux devant l'autorité judiciaire, lorsque aucun texte ne prévoit que les mentions de cet acte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472888.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

Source officielle

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