CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835998
27 octobre 1993
01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644362
14 février 1973
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - | REGLES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640783
12 juillet 1969
CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
CETAT:CETATEXT000007638628
3 avril 1968
CETAT:CETATEXT000007642175
27 février 1970
CETAT:CETATEXT000007639332
5 mai 1967
CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459050.20211223
23 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746261
17 janvier 1990
septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution
ECLI:FR:CEORD:2024:495863.20240712
12 juillet 2024
B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais
CETAT:CETATEXT000007956751
9 juillet 1997
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes fondamentaux
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
CETAT:CETATEXT000008116157
12 novembre 2001
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Droit constitutionnel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345408
25 novembre 2009
prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727
27 juillet 2022
à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728725
31 décembre 2019
nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. 7.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180077
18 janvier 2012
déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115
15 novembre 2022
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418
18 avril 2025
droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867768
17 octobre 2007
émanant d'une autorité administrative puisse être contestée par la voie de la procédure d'inscription de faux devant l'autorité judiciaire, lorsque aucun texte ne prévoit que les mentions de cet acte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472888.20240301
1 mars 2024
Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes
Page 56 sur 328