l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975,

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscale a procédé à la réintégration dans les bases de la taxe professionnelle des sommes versées par la société aux salariés en vertu du régime d'intéressement propre à l'entreprise ; qu'après intégration

Vu la procédure suivante : M.

fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

aux investissements concernés dans les douze mois suivant la clôture de la souscription, l'administration a procédé à la réintégration, au titre de l'exercice clos le 30 juin 1996, de la déduction pratiquée

aux investissements concernés dans les douze mois suivant la clôture de la souscription, l'administration a procédé à la réintégration, au titre de l'exercice clos le 30 juin 1996, de la déduction pratiquée

La société Casden Banque Populaire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la

Vu la procédure suivante : M.

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CE DERNIER PAR LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU AINSI

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés (...) que possèdent les membres du foyer fiscal (...) sous déduction : (...) II.

A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SIEUR X...