X NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS TELS QU'ILS ABOUTISSENT A DES COUTS UNITAIRES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DU BAREME FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION POUR UN PARCOURS ANNUEL DE 40.000

DE FRAIS CORRESPONDANT AUX SALAIRES D'UN JARDINIER ET D'UN CHAUFFEUR, A DES RECEPTIONS ET SPECTACLES, A DES COTISATIONS A DES CLUBS, A L'ACHAT D'ARMES DE CHASSE, A DES CHASSES, A L'ENTRETIEN DE VEHICULES

ALINEA DE CET ARTICLE PRECISE QUE "LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, NOTAMMENT, REDUIT LES COTISATIONS

taxe sur la valeur ajoutee : "les operations des oeuvres sans but lucratif, qui presentent un caractere social ou philanthropique : a soit lorsque ces operations ne sont pas remunerees en fonction du cout

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'I. R. P. P.

ce taux peut etre modifie par decret en fonction des variations de l'indice du cout de la construction" ; Cons., que la dame x, fille du sieur y et les heritiers du sieur robert x contestent l'application

737 DU 30 SEPTEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE "SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : - LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REDUIT LES COTISATIONS

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, OU EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS, DE LA SURTAXE DE COMPENSATION ET DE LA TAXE COMPENSATOIRE AIENT POUR EFFET DE DIMINUER LE COUT

PRESCRIVAIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES, NI L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LE COUT

VALEUR ENTRE LES ANCIENNES PLANTATIONS ET CELLES QUI ONT ETE CHOISIES POUR LES REMPLACER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE PETTENS, A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU COUT

QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINIT IVE ; QUE LA CRUE DE LA VIENNE SURVENUE EN FEVRIER 1974 AU COURS DE LAQUELLE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT

CULTURE", FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE LES PREJUDICES SUR LA BASE DU COUT

N'A COMMIS AUCUN FAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ; SUR LA REPARATION : EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA

QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE COMME INCLUANT, DANS LA REMUNERATION FIXEE CONTRACTUELLEMENT A 1,2 % DU COUT TOTAL DES TRAVAUX

L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET DE DETERMINER NI LE CUBAGE DE LA MASSE DE GRANIT ENLEVEE, NI LE SUPPLEMENT DE COUT

3-I 5° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION QUI DISTINGUAIT LES DEPENSES LIEES A L'ACHAT DES TERRAINS ET CELLES QUI REPRESENTENT LE COUT