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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007880002
3 novembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349213
16 décembre 2013
ministre de l'égalité des territoires et du logement ; les ministres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102339 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532333
2 novembre 2020
Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455340.20220211
11 février 2022
Par un jugement n° 2000465 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté.
ECLI:FR:CECHS:2022:455341.20220211
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son autorisation
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459265.20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Ligue pour la protection des oiseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463206.20220923
23 septembre 2022
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet de la Haute-Loire annulant et remplaçant son arrêté du 13 février 2018 transférant
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467851.20221207
7 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution
ECLI:FR:CECHS:2023:473737.20231114
14 novembre 2023
le transport routier des granulats issus de la carrière d'Archignat et l'association contre l'ouverture ou la réouverture de la carrière d'Archignat ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474892.20230921
21 septembre 2023
A B a formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 octobre 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 4 340,97 euros
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225425
29 décembre 2004
demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897632
4 mars 1996
SAINT-DIDIER-LA-FORET (03110) ; la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 SS
CETAT:CETATEXT000007899033
10 mai 1995
Fage, commune de Lubilhac à Brioude (43100) ; le SYNDICAT DES BRUYERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
2 SS
CETAT:CETATEXT000008080909
28 juillet 1999
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
ECLI:FR:CECHS:2024:495686.20240912
12 septembre 2024
Par un jugement n° 2000433 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499952.20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer, en application de l'article L. 267 du livre des
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469307.20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000007790396
1 juillet 1992
exercice de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838313
19 janvier 1994
D'AUVERGNE dont le siège est à Nebouzat (63210), Rochefort-Montagne ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220332
5 février 2009
d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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