54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Mesure ne relevant pas de simples décisions ministérielles.

. - recours pour excès de pouvoir - Recevabilité d 'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure d'imposition - Redevance sur les locaux professionnels de la région

école supérieure de son pouvoir de donner une note d'appréciation générale sur le travail d'un élève dans le but d'exclure cet élève sans lui appliquer la procédure disciplinaire.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.].

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Décisions individuelles.

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE -Composition des commissions administratives des hôpitaux.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet ou état exécutoire.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Mesures à prendre par arrêté préfectoral - Décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral.

délibérations ; Cons. que la demande adressée par la société anonyme d'étude, de participation et de développement au tribunal administratif de Grenoble tendait à la fois à l'annulation pour excès de pouvoir

la commune assujettis à la taxe d'habitation d'une compensation forfaitaire à l'occasion d'une modification d'un impôt ; que, par suite, les délibérations attaquées sont entachées de détournement de pouvoir

(1). | 36-13-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle

EPIZOOTIE, EN VUE D'EMPECHER LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU PREMIER MINISTRE, USANT, PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU POUVOIR

. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Délimitation de l'aire de production d'un

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Ministre de la Justice - Circulaire attribuant au premier président de la Cour d'appel ou au procureur général, selon le cas, le pouvoir de noter les magistrats

[2] Contentieux - [21] Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

DE PLATEAU ET UN CADREUR, LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

qu'elle a souverainement constatés sans leur donner une qualification juridique erronée et sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, que l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs

apportées par le ministre et la société requérante quant à l'intérêt du maintien en l'activité de l'exploitation litigieuse, et après avoir relevé la possibilité pour le préfet de faire usage des pouvoirs

lundi 3 janvier 2011 à 8 h 30 ; que sa réclamation ayant été rejetée par la directrice générale le 30 décembre 2010, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir