-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

[2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...).

du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670C et 6670ME établis pour l'évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le pourvoi : 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

titre du paiement d'une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l'exacte imputation budgétaire de la dépense ou l'existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait

. / Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. ".

DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

A... en demande la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...).

à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges en date du 6 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution