Vu la procédure suivante : M.

fiscales : "( ...)

Z... et que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre le même jugement et ont trait à l'imposition de M.

En premier lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les pénalités y afférentes qui lui ont été imposés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X... a formulé des contre-propositions précises sur les éléments de calcul notifiés en dernier lieu par l'administration, lesquelles aboutissaient, à évaluer le bénéfice taxable à 124 762 F ; que la base

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LES AUTRES IMPOSITIONS ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE SIEUR ...

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

elle a été assujettie au titre de l'année 2003 en conséquence de la taxation erronée de la somme de 48 197 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Par un arrêt n° 14NC00699 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre délégué du budget avait formé contre ce jugement.

n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et procédé à un redressement des bases déclarées sans recourir à la procédure contradictoire ; Considérant qu'aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370570 du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, dirigées contre

dotations aux amortissements ont été regardées par l'administration comme non éligibles, de 98 % ou de 68,45 %.