juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les conclusions

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Jactel, Auditeur, - les conclusions de M.

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que le moyen tiré des risques que courrait l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant

X, le Premier ministre était tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, tous les moyens invoqués par la FNAUT à l'encontre de la décision attaquée du Premier ministre sont inopérants ; Considérant

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société civile immobilière (SCI) Margeride. Considérant ce qui suit : 1.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

C, a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la sanction infligée à son encontre et, d'autre part, prononcé à l'encontre de M. B la sanction de l'avertissement.

B dans un délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M.

Les moyens articulés au soutien des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la requête présentée par M.

Daniel X..., - les conclusions de M.

faute d'avoir défini les pouvoirs des gérants dans ses statuts et de ce que l'opération entreprise ne serait pas conforme à l'objet social de cette société, tel qu'il est fixé par ses statuts, sont inopérants

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le jugement du tribunal

Y..., - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.