cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 21 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de notifier sous un délai de quarante-huit heures

été victime le 16 mars 1983 d'un accident en retirant le filtre du séchoir industriel à l'entretien duquel elle procédait ; que cet accident, dont il n'est pas contesté qu'il a eu lieu pendant les heures

Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les garanties constitutionnelles touchant aux libertés d'opinion, d'expression et de réunion ne font pas obstacle

JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1976 DONT IL EST FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE

que le 16 décembre 1990 à 17 h 45 des désordres se sont produits dans le deuxième bureau de vote de Rogliano, au cours desquels la liste d'émargement a disparu et, qu'après la clôture du scrutin à 18 heures

justification probante de l'exagération de l'évaluation à laquelle a procédé celui-ci au vu de documents qu'il était en droit d'utiliser ; qu'en particulier, il n'établit pas que son état de santé aurait fait obstacle

opérations électorales : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un constat d'huissier ainsi que de plusieurs attestations d'électeurs que le jour du scrutin, pendant près de deux heures

son admission au séjour en France au titre de l'asile et a prononcé sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'admettre au séjour dans un délai de 72 heures

comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : cinq heures

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

particularités notables au regard de la durée du travail (jours de congés supplémentaires, notamment par usage), de telle sorte que celle-ci, sur une base annuelle, est d'ores et déjà très proche des 35 heures

son ordonnance est insuffisamment motivée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'eu égard au délai de quarante huit heures

médicale : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont : 1°) Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures

, les nom et prénoms des assesseurs et de leurs suppléants, désignés par les candidats ou listes en présence, sont notifiés au maire, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrée irrégulière sur le territoire français ; qu'elles font légalement obstacle

son ordonnance est insuffisamment motivée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'eu égard au délai de quarante huit heures

illégale aux droits de la défense dès lors, d'une part, que la décision attaquée constitue une sanction anticipée sans attendre l'issue du contrôle en cours de la société et, d'autre part, qu'elle fait obstacle

l'origine de sa révocation, est constitutive d'une décision arbitraire ; - cette décision a porté atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège ; - sa demande tendant à faire obstacle