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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158723
5 juillet 2018
Vu la procédure suivante : M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835109
13 janvier 1995
chargée de réaliser à Banyuls-sur-Mer ; 2°) condamne conjointement et solidairement la commune et l'Etat à lui verser la somme de 23 212 620 F avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494984.20250218
18 février 2025
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419330
2 novembre 2015
a exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 25, rue du Général Leclerc, cadastré section O n° 1.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200594
16 janvier 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057620
31 mars 2010
de Sevran de mettre régulièrement fin à ses fonctions selon la procédure de fin de détachement prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
de la commune d'Hazebrouck.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472466.20231011
11 octobre 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868785
18 mai 2009
atomique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE SALIVES a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'assujettissement à la taxe professionnelle
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772888
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470658.20230425
25 avril 2023
Par une ordonnance n° 2207085 du 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la commune de Vienne de faire procéder dans les règles de l'art aux travaux de réfection
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603926
11 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Mme C...B...
ECLI:FR:CECHS:2023:474747.20231206
6 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : La commune de Plémet (Côtes d'Armor) a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la
ECLI:FR:CECHS:2025:499695.20250620
20 juin 2025
CETAT:CETATEXT000038971463
31 juillet 2019
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cognac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125
25 novembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Cannet soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1er et 2 du
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008067626
14 mars 2001
Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE GOUTRENS, - les conclusions de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934627
14 mai 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.
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