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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158723

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

chargée de réaliser à Banyuls-sur-Mer ; 2°) condamne conjointement et solidairement la commune et l'Etat à lui verser la somme de 23 212 620 F avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494984.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419330

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

a exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 25, rue du Général Leclerc, cadastré section O n° 1.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200594

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057620

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

de Sevran de mettre régulièrement fin à ses fonctions selon la procédure de fin de détachement prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

de la commune d'Hazebrouck.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472466.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868785

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

atomique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE SALIVES a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'assujettissement à la taxe professionnelle

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772888

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470658.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Par une ordonnance n° 2207085 du 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la commune de Vienne de faire procéder dans les règles de l'art aux travaux de réfection

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603926

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Mme C...B...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474747.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : La commune de Plémet (Côtes d'Armor) a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499695.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038971463

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cognac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Cannet soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1er et 2 du

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067626

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE GOUTRENS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934627

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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