août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié portant approbation du règlement de qualification

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui

et recrutés selon les modalités suivantes : / 1° Par voie de concours : / a) () par un concours externe sur titres () ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau 7 de qualification

qu'il résulte des dispositions de l'article 1732 que, lorsqu'un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte comportant l'indication des éléments à retenir

ou des titres retenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés ..." ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 " ...Les officiers en congé spécial perçoivent

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits retenus

La taxe d'habitation est due : / (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus

Le moyen tiré de l'inexacte qualification juridique à avoir jugé que les documents litigieux constituaient des documents administratifs paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

La garde des sceaux, ministre de la justice, soutient, à l'appui du pourvoi en cassation qu'elle forme à l'encontre de ce jugement, que le tribunal aurait entaché ce dernier d'une erreur de qualification

Vu la procédure suivante : La société Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source qui lui a été réclamé

Nantes a : - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le dossier transmis le 3 juillet 2018 aux membres de la commission paritaire ne précisait pas les critères retenus

l'application de dispositions différentes de celles mentionnées dans le courrier de communication du moyen d'ordre public aux parties ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a retenu l'impact excessif

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible...

qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt et inexactement apprécié ses écritures d'appel en écartant par adoption des motifs retenus

qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt et inexactement apprécié ses écritures d'appel en écartant par adoption des motifs retenus

les faits de l'espèce ; Considérant, enfin, que la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique en ne déduisant pas l'existence d'une faute médicale

pénale ; qu'elle ne faisait pas légalement obstacle à ce que le juge disciplinaire, dans le respect des obligations pesant ainsi sur lui, qualifie ces mêmes faits et sanctionne M.

délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu