français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) et de rétablir les conditions matérielles d'accueil.

A...relève appel de cette ordonnance. 3.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

) ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection

de lui verser une allocation additionnelle lui permettant de se loger par ses propres moyens, jusqu'à ce qu'un hébergement lui soit accordé.

Aucun des moyens soulevés devant le Conseil d'Etat n'est de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, M.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous la forme de l'allocation pour demandeur d'asile, qui leur sera versée

Le 14 juin 2024, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis sur l'état de santé de M. A.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Elle a relevé que, sur appel formé par les complices de M.

Aux termes de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bourgogne de lui fournir une aide complémentaire ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

par le requérant, a suffisamment motivé sa décision ; que l'irrecevabilité d'un recours tardif a le caractère d'un moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office par la commission ; qu'aucune

B, au vu de son état de santé, en particulier de l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2024, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024

justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l'Office

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux demandes d'asile dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français