CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution

Conseil d'Etat, du 13 octobre 1967, 66173, publié au recueil Lebon

CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 13 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

que le conseil général de la Banque de France a fixé à soixante ans la limite d'âge applicable aux secrétaires comptables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 91-160 du 13

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la région Languedoc-Roussillon le 13

.* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

. - Décret du 13 août 1946 et circulaire du 8 décembre 1962.

CETAT36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION

1977 suspendant les délibérations de l'arrêté rectoral du même jour relatif à la désignation de chefs de départements intérimaires ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; les décrets du 20 janvier 1969 et 13

SOCIETE ET REFUSE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS FORMEE PAR CETTE DERNIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE DECRET DU 13

LA RESORPTION DE L'ILOT INSALUBRE DE FONSCOLOMBES, ET A DECLARE CESSIBLES IMMEDIATEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LESDITES PARCELLES ; - D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13

du cadre des officiers généraux de l'armée de terre ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13

déplacement d'office ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 83-634 du 13

rejette la demande présentée par le préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13