54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

si les statuts de l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES" prévoient que son président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne lui attribue le pouvoir de décider d'agir

au nom dudit syndicat ; que les statuts confèrent ce pouvoir au Congrès dudit syndicat ; que le secrétaire général du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération du Congrès l'autorisant à agir

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

pleins pouvoirs sur la direction de l'association pour intervenir dans l'affaire qui nous concerne" ; qu'en l'absence des statuts et d'une délibération de l'organe compétent autorisant son président à agir

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.

. - QUALITE POUR AGIR. - .* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

demandeurs faisaient état de leur qualité d'architecte diplômé par le gouvernement pour demander l'annulation des décisions susmentionnées ; que cette qualité ne suffisait pas à leur conférer un intérêt pour agir

POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU

organisations syndicales qui en sont signataires et, d'autre part, portée à la connaissance des salariés ; qu'il résulte de ces dispositions que les syndicats présents dans l'entreprise ont qualité pour agir

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE

général dudit syndicat à former un recours en annulation contre le décret susvisé, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au Conseil syndical ni au délégué général le pouvoir de décider d'agir

L. 612-16 DU CMF) - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

27 EAUX | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE le président... représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et agit

dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit

construire au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines pour édifier un établissement d'enseignement secondaire et technique avec salle de sports, se prévaut de ce que son but est notamment d'agir