Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

AIT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ... DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS ...

DE L'IMPOT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE

administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMISSION PERMANENTE D'ETUDE ET DE PROTECTION DES EAUX, DU SOUS-SOL ET DES CAVERNES DE FRANCHE-COMTE et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Val d'Isère n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Val d'Isère.

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B.

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.

mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité opposée par le préfet du Val-de-Marne : Considérant, d'une part, que M.

DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 17 AOUT 1971, LA PLUS VALUE N'EN EST PAS MOINS IMPOSABLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DES LORS QUE LE PRIX DE LA CESSION AYANT DONNE LIEU A CETTE

39-B ; ... 4 - Le régime des moins-values à court terme est applicable : ... b) Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, le décret du 20 janvier 1982 portant classement parmi les sites pittoresques de l'ensemble formé par le site de la Vallée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu la procédure suivante : L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. B D et M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet