CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral

A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978

ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du préfet non réservés

des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué aux télécommunications ont rejeté sa demande en date du 28 mai 1997 tendant à l'abrogation de l'arrêté

du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice propre à l'arrêté.

GUIMARAES PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE

de débet attaqués du 10 octobre 1985 : "Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre ... de tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE

le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt

. ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 6 avril 1995, pris par les ministres des affaires sociales, de la santé et de la ville

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A...

Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

.. à 69330 Meyzieu ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté

.* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.