(née Lambert), demeurant Beaulieu-les-Fontaines à Lassigny (60310) et M. B... et Mme Josiane X...

Jean-Jacques X..., demeurant "Résidence Le Beaulieu" Bâtiment F à Pietranera (20200) ; M.

X... demeurant à Beaulieu-sur-Mer (06310), Allée des Lucioles ; Vu la demande, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat le

1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAULON

au-delà du 7 août 1980, date à laquelle le permis de construire qu'elle sollicitait lui a été accordé par arrêté préfectoral, a commis une erreur de droit ; qu'en effet, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société ajaccienne des grands magasins ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

HENRI , ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS LE 13 MARS 1977 EST LE BEAU-FRERE DU SIEUR Y... ANDRE ELU LE MEME JOUR QUE LUI ; QUE, SI LA DAME X...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

pas fait l'objet d'une adoption plénière ; Considérant d'autre part, que si le ministre de l'intérieur allègue, sans apporter de précisions, que Mlle X... n'aurait été adoptée par sa soeur et son beaufrère

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2018, présentée par M. A...B.... 1.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.