AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738631
11 mai 1988
11 mai 1988
l'intéressée avait déjà pris connaissance du dossier des permis de construire litigieux le 10 avril 1980 et le 15 novembre 1981 ; qu'ainsi l'erreur invoquée sur ce point par la requérante ne présente pas le caractère
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007730129
29 décembre 1989
29 décembre 1989
maire et des adjoints de la commune de Méharicourt ont permis de connaître le sens du vote d'au moins un conseiller ; que, par suite, contrairement aux dispositions de l'article L.122-4 précité, le caractère
Source officielle