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3 545 résultats pour « Carrasca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738631

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

l'intéressée avait déjà pris connaissance du dossier des permis de construire litigieux le 10 avril 1980 et le 15 novembre 1981 ; qu'ainsi l'erreur invoquée sur ce point par la requérante ne présente pas le caractère

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007730129

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

maire et des adjoints de la commune de Méharicourt ont permis de connaître le sens du vote d'au moins un conseiller ; que, par suite, contrairement aux dispositions de l'article L.122-4 précité, le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675812

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

58-01,RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716158

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717475

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

titulaire au marché de Laissac serait erronée : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la décision dont s'agit porte bien la date du 28 octobre 1980 ; que si Mme Z... conteste le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687095

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691808

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

invoqué le recours en annulation susceptible d'être dirigé contre les arrêtés du ministre de la santé nommant le directeur dudit centre ; que la constatation des faits allégués ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615641

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Caractère abusif de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616079

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

19-04-02-01-03-05 Biens immobiliers ayant le caractère de stock - Non application du régime des plus-values à long terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612817

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - -Caractère frustratoire de l'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666868

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Illégalité - Faits reprochés ne présentant pas un caractère suffisant de gravité pour la justifier.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623587

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

versement a été financé grâce à un prêt-relais de même montant consenti à la société par la société "Espérou Cars" ne sont de nature, contrairement à ce que soutient l'administration, à établir le caractère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129006

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps ; que le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611824

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613043

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637192

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638580

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636723

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835220

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les établissements publics à caractère scientifique

Source officielle