. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Par un arrêt n° 14LY00275 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la CPAM de l'Ardèche contre ce jugement.

, demeurant à Autrebosc, Tourneville (27930) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre

Michel Z..., sont dirigées contre un même arrêt du 11 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1995 ; que, par la

REQUERANT A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRESENTATION D'UNE NOUVELLE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA SECONDE DECISION ; QUE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE SECONDE DECISION NE PEUT ETRE

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa protestation dirigée contre les opérations électorales

accusé de réception mentionnant ... 2° le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée, 3° s'il y a lieu, les délais et voies de recours contre

de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer :/ 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9,(...)

DEMEURANT A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE