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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452347.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

, a opéré pour un certain nombre d'entre eux le report de leur bonification d'ancienneté pour services militaires dans leur nouveau corps ; que ces conclusions n'étaient pas suffisamment précises et ne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

RECRUTEMENT DES MAJORS, AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647198

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456857.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

ont rejeté sa demande de bénéficier de la protection fonctionnelle, les décisions des 29 novembre 2016 et 12 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460613.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique a prononcé son licenciement du corps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642455

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110012

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

. ; Mme O demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mme Pascaline B en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726995

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

OCCUPES PAR LES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES GERANT UN POSTE DE DEUXIEME CATEGORIE, DE 150 POINTS ; QUE CES MESURES, QUI CONSTITUAIENT DES AVANTAGES STATUTAIRES PROPRES AUX AGENTS DU CORPS

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258811

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763174

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

D'une part, selon l'article 2 du décret du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des techniciens paramédicaux civils

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727385

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X..., sergent chef titulaire de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des Yvelines, a été détaché auprès du corps communal du centre de secours principal de Versailles ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739972

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

d'origine" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions sont applicables à tous les candidats, qu'ils appartiennent ou non à un corps d'enseignants-chercheurs au moment du dépôt

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026078

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

contre ce jugement, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 2015.

Source officielle
CE

10 / 9 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008102159

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651679

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920433

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007848913

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

écrites et orales du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (C.A.P.E.S.) de langue bretonne de façon différente du régime des épreuves retenu pour le C.A.P.E.S. de langue corse

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

précise néanmoins que les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Corse

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