AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452347.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre
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CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
, a opéré pour un certain nombre d'entre eux le report de leur bonification d'ancienneté pour services militaires dans leur nouveau corps ; que ces conclusions n'étaient pas suffisamment précises et ne
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