abriter son siège administratif et une maison de retraite, sur un terrain à Strasbourg, aux lieux-dits "Route de Shirmeck" et "Bruhling" et l'a condamnée à verser à l'association Zona et à M. et Mme Denis

ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que rien

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1992, M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la chambre des propriétaires du Grand Paris et de Mme B.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ONIAM.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. AI et autres, pour la requête enregistrée sous le présent numéro.

H N, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du

pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il invoque et un fait précis ou des circonstances particulières de son service ; Considérant que pour dénier

prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de La Courneuve (Seine-Saint-Denis

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la société BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin-La Demi-Lune

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS

juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société RENO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

Denis Z..., demeurant 1400 Angelwing Place Frederick, MD 21702 - USA, Mme anne-Marie D..., demeurant 910 Canal Drive Mclean, Va 22102 - USA, Mme Dominique E..., demeurant ... - USA, Mme U...