l'examen de la minute dudit jugement, que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés entre les parties et n'était entaché de ce chef d'aucune irrégularité ; Considérant, d'autre part, que le délai

qui, à défaut de prescriptions spéciales, ne peut être autre que le délai de droit commun de deux mois régissant normalement le recours formé devant une juridiction administrative, lequel est applicable

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS...

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Rouen que M.

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VENDU SES PLANTES AUX GRANDS MAGASINS POUR LE PRIX NET QU'ELLE LEUR A FACTURE, LES GRANDS MAGASINS AYANT ENSUITE REVENDU CES PLANTES AU DETAIL

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, POUR QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION FUT ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT DU DELAI

NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

de six mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R.311-6 du code forestier ; qu'en l'absence de décision expresse du ministre dans ce délai M.

CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS... QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, DE LA DECISION OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI..."

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

, et quelle que soit la cause de ce refus, ladite notification a fait courir à son égard le délai de recours contentieux ; qu'à supposer même que le bien faisant l'objet de la décision litigieuse fût en

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

Roger X... la peine de suspension de trois mois, 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé