03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.

FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nevers Dis

X..., NE A LA MARTINIQUE, S'Y TROUVAIT DOMICILIE LORSQU'IL EST ENTRE EN 1959 DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES ; QU'IL A ETE AFFECTE EN METROPOLE OU IL EST DEMEURE DIX

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard avocat de la SOCIETE ED-DIS-SUD, - les conclusions de M.

; 3°) de mettre à la charge de la société Bourges Dis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la Société Anonyme VERNET DIS et de la S.C.I.

le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 10DA00846 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de la SA Diser

Poulet, Odent, avocat de la société K-Dis Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Guignen et par la société Guignen Dis II.

Poulet, Odent, avocat de la société Bourges Dis et à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune de Saint Doulchard ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fréno Dis, dont le siège est Route de Villedieu à Yquelon (50400), représentée par

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS.

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS.

caution à la date de la cession, fait valoir que, jusqu'à cette date, la société débitrice Le Bronze Industriel avait honoré son engagement concordataire de rembourser, par fractions échelonnées sur dix

. - DIVERS. - Artisan fiscal.

. - DIVERS. - Artisan fiscal.