société Distridoubs l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 2 000 m² d'un hypermarché " Hyper U " de 4 100 m², portant ainsi sa surface de vente à 6 100 m², à Doubs

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE REGIME PARTICULIER DE PROPRIETE QUI, EN VERTU D'USAGES LOCAUX TRES ANCIENS, S'APPLIQUE EN GENERAL AUX ETANGS DE LA REGION DES DOMBES

d'ensemble (plus de 10 logements ou de 10 lots) et ouvertes à la circulation générale doivent avoir une emprise minimale de 12 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,5 mètres d'emprise minimale (double

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Jassans-Riottier en date du 13 juillet 2004 accordant à la Communauté de communes Porte-Ouest de la Dombes

première demande de renouvellement " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze

D et Mme A, a déclaré ces derniers inéligibles pour une durée de douze mois.

enfant deviennent infimes ; que l'état de santé de son épouse nécessite qu'il soit présent à ses côtés ; que son retour en France lui permettrait de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'il existe un doute

aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

dispose d'aucune compétence en la matière ; que le décret ne prévoit aucune assemblée spéciale pour la représentation des collectivités locales intéressées ; que ces moyens sont de nature à créer un doute

préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de douze

lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de douze

décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation pour autant que cette décision est exécutoire à la date à laquelle il est appelé à statuer et à la double

d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des vices d'incompétence ou de procédure soulevés ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute

service soit, au sein de l'AMF, en charge d'expédier les courriers de notification des poursuites et de la décision prise à l'issue de la procédure de sanction n'est pas de nature à faire naître un doute

sorte qu'elle ne peut ni s'aligner sur la remise de treize centimes par litre de carburant marin pratiquée par la société Ysblue, ni savoir à quel volume de certificats HVO3 elle pourra appliquer le double