Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Buis-les-Baronnies a délégué au syndicat d'aménagement des Baronnies la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des basketteurs : Considérant que le syndicat national des basketteurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la décision attaquée : "en cas d'insuffisance professionnelle,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 mars 1988 qui a annulé son arrêté du 22 juillet 1987 enjoignant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 11 août 1989 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SOPREMA est intervenue en qualité de sous-traitante du lot "étanchéïté" du marché adjugé le 31 juillet 1969

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'association requérante ayant présenté, devant les premiers juges, des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision du 24

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que c'est au gouvernement qu'il appartient

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des décisions du commissaire de la République de Seine-et-Marne des 24 mai et 16 juillet 1982 refusant de délivrer à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait le pouvoir d'abroger la décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il avait accordé à la COMMUNE