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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Labco Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, ou, à défaut, de résilier le même marché.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733473

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Vienna E..., domicilié Place du Réservoir à Fabrègues (34690), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013325

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Michel X..., exploitant agricole, assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, avait fait apport de son exploitation au groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC Fardeau

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013333

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Jean-Claude X..., exploitant agricole, assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, avait fait apport de son exploitation au groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC Fardeau

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645803

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DOMMAGES DE GUERRE SUBIS EN INDOCHINE, LES STOCKS A CARACTERE SPECULATIF ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REFUSE A LA DAME FAUVEAU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712543

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Z..., président du conseil général du Val-d'Oise, à voter en sa faveur, présenté à titre individuel, quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale, n'apparaît pas, dans les circonstances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611921

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - Exonérations - Dégrèvement en faveur des personnes âgées dénuées de ressources [art. 1435 du C.G.I.] - Notion de "locaux constituant l'habitation principale".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611694

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613354

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077796

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

la Cour des comptes, statuant provisoirement par un arrêt n° 17073 du 3 juillet 1997, a déclaré le commissaire général Z... comptable de fait de l'Etat conjointement et solidairement avec la société Labor

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784058

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Labo

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255223

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lados, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lados demande au Conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712393

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement que ladite station était animée par un conseiller municipal de Cosne-sur-Loire, candidat sur la liste d'union de la gauche ; Cons. que l'intervention, en faveur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642512

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639335

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639437

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766236

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Waquet, Farge, avocat de la société Martial Lacour, de la S.C.P.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628817

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807341

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

l'annulation de la délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo

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