AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007939022
10 mai 1996
10 mai 1996
X... soutient que la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait au regard notamment de son inaptitude au sport résultant d'une affection au genou, il ne ressort
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176028
7 juillet 2004
7 juillet 2004
10 mars 1992 ; qu'ainsi, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 29 précité ; En ce qui concerne les séquelles de traumatisme du genou
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